Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION / Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie / Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne
Article D131-6 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 1
Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5 :
- le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne générale ;
- le ministre de la défense fixe, par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne militaire.
Commentaires • 2
3.2. – Sur le plan juridique, le premier des deux arrêtés contesté a été pris sur le fondement des articles D. 131-2 et D. 131-6 du code de l'aviation civile, selon lequel « le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du directeur de l'espace aérien, la réglementation propre à la circulation aérienne générale ». […] Aux termes de l'article L. 6362-2 du code des transports (remplaçant l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, applicable en partie à l'espèce), une telle modification des règles de la circulation aérienne fait l'objet d'une enquête publique « dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », soit les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.131-1 du code de l'aviation civile : «Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.» ; […] qu'aux termes de l'article D131-1-4 du même code : «La localisation des activités de voltige, de parachutisme, […] en tant que de besoin, d'aéromodélisme est définie par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. »; qu'aux termes de l'article D131-6 du même code «Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5 : – le ministre chargé de l'aviation civile fixe, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 131-1 du code de l'aviation civile : La circulation aérienne comprend : / – la circulation aérienne générale, […] que l'article D. 131-4-1 du même code dispose que Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation ; qu'aux termes de l'article D. 131-6 du même code : (…) le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives ; […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 433586, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile : « l'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant, ou des raisons d'ordre public le justifient. Ces décisions font l'objet d'avis aux navigateurs aériens (…) ». En vertu de l'article D. 131-6 du même code : « (…) le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives ».
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La jurisprudence administrative établie de longue date confirme que le pouvoir de police spéciale confié au ministre chargé de l'aviation civile en matière de circulation aérienne générale par l'article D. 131-6 du code de l'aviation civile, exclut la possibilité pour le maire d'user des pouvoirs qu'il tient de la police municipale. […] Cependant, le Conseil d'État a estimé en 1993 que le maire peut mettre en oeuvre ses pouvoirs de police municipale pour réglementer l'utilisation d'appareils d'aéromodélisme en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que pour préserver la tranquillité. […]
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