Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations à la règle précédente, notamment en admettant l'application dans certains domaines de règles donnant un niveau de sécurité équivalent ou l'application du règlement de l'état d'immatriculation.
[…] que la société fait appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile : « Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. […] qu'aux termes de l'article D. 131-15 dudit code : « La réglementation concernant l'exploitation technique des aéronefs français est applicable aux aéronefs immatriculés à l'étranger, durant leur présence (survol, escale, […] ne peut utilement invoquer les dispositions du règlement du Conseil en date du 16 décembre 1991, ni celles du règlement n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, ses certificats n'ayant pas été délivrés conformément à ce règlement ; […] D E C I D E :