Article D132-5 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 1967 est l'article : Décret 63-686 1963-07-12 art. 2

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30

L'arrêté interministériel visé à l'article D. 132-4 détermine :
a) Les conditions d'agrément des emplacements choisis ;
b) Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des emplacements agréés ;
c) Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que les équipements spéciaux à emporter.
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Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Sortie de vigueur le 30 avril 2022

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