Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE II : ATTERRISSAGE / Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien
Article D132-7 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1968
Entrée en vigueur le 14 juillet 1968
Est créé par : Décret 68-653 1968-07-10 art. 1 JORF 14 juillet 1968
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou les vols de mise en place correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d'envol occasionnelles, en dehors des aérodromes, sous réserve de respecter les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté ministériel.
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