Entrée en vigueur le 25 juillet 1985
Est créé par : Décret 85-770 1985-07-17 art. 1 JORF 25 juillet 1985
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile : « Les aérodynes motorisés à performance limitée, dits « ultra légers motorisés » ou « ULM » (…) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel. […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile : « Les aérodynes motorisés à performance limitée, dits »ultra légers motorisés« ou »ULM« … peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel. […]
[…] Audience du 8 mars 2011 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile : « Les aérodynes (…) dits « ultra-légers motorisés » ou « ULM » (…) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel » ; que, selon l'article 5 de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986, pris en application de l'article D. 132-8 précité du code de l'aviation civile : « L'autorisation peut être refusée, notamment si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage » ; […] D. PAQUET R. DURAND