Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS / Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle / Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité
Article D133-8 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
(formule non reproduite).
dans laquelle :
So est le salaire mensuel de base (charges comprises) au 1er janvier 1948 de l'expert de 2e échelon de la société de classification agréée au 1er janvier 1948 ;
S ce même salaire pendant le mois au cours duquel la prestation d service définissant les honoraires de la société agréée aura été effectuée.
Les éléments de calcul qui doivent être multipliés par le coefficient N sont :
a) Les tranches définies à l'article D. 133-2 (2°) ;
b) Les tarifs fixés à l'article D. 133-7 (A, B, C).
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 février 1989, 78115, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 133-4 du code de l'aviation civile : « Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 sont à la charge du postulant dans les conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances » ; que, ce décret est codifié aux articles D. 133-7 et D. 133-8 dudit code ; que, […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Introduction de l'instance·
- Actes administratifs