Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Les propriétaires devront verser aux experts, préalablement aux visites, le montant des honoraires et éventuellement les frais de voyage.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 février 1989, 78115, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 133 -4 du code de l'aviation civile : « Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133 -1 et R. 133 -2 sont à la charge du postulant dans les conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances » ; […] ce décret est codifié aux articles D. 133 -7 et D. 133 […]
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