Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS / Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
Article D133-19-9 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/1994
Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Est créé par : Décret n°94-911 du 13 octobre 1994 - art. 1 () JORF 22 octobre 1994
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
La licence visée à l'article D. 133-19-3 peut être retirée ou suspendue par le ministre chargé de l'aviation civile en cas de non-respect des articles D. 133-19-1 ou D. 133-19-2.
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