Entrée en vigueur le 11 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4
La décision de création d'un aérodrome par l'Etat est prise par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.
La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres II et III ci-après. Toutefois, lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 221-1 et R. 221-4, d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 222-3, ces actes tiennent lieu d'autorisation.
[…] des transports et du tourisme par lettre en date du 25 octobre 1994 ; 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 211-2 du code de l'aviation civile […] 25 de la loi du 3 janvier 1986 en vertu duquel tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est soumis à enquête publique est inopérant ; Considérant, […] en premier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles D. 212-1 et D. 212-3 du
Lire la suite…[…] la condition tenant en la compensation d'obligations de service public clairement définies doit être regardée comme satisfaite ;… …2) le montant de la subvention accordée à l'exploitant ayant été déterminé dans le cadre d'une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d'une délégation de service public, dont les documents de consultation indiquaient qu'il constituerait un des critères de sélection, […] que le conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, dont la consultation était alors prévue par l'article D. 211-2 du code de l'aviation civile, étant composé exclusivement de représentants des services de l'Etat, […] D E C I D E :
(1) La décision de fermer un aérodrome créé par l'Etat à la circulation aérienne publique se rapporte à l'organisation d'un service public et présente ainsi un caractère réglementaire. (2) Il résulte des dispositions de l'article D.211-2 du code de l'aviation civile, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 211-2 du code de l'aviation civile : « La création d'un aérodrome par l'Etat est soumise à l'avis préalable du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne » ; […] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles D. 212-1 et D. 212-3 du code de l'aviation civile, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'aviation civile : « L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 211-2 du code de l'aviation civile : « La création d'un aérodrome par l'Etat est soumise à l'avis préalable du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne » ; que ce conseil doit aussi être consulté en cas de fermeture d'un aérodrome créé par l'Etat ; […] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles D. 212-1 et D. 212-3 du code de l'aviation civile, […]