[…] Audience du 3 octobre 2017 Lecture du 17 octobre 2017 _________ 65-03-04 C […] 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la liste publiée annuellement au JORF en application de l'article D211-3 du code de l'aviation civile que la dénomination officielle de l'aérodrome de Saint-Barthélemy est « aéroport de Saint-Barthélemy » ; que ni la délibération du 19 avril 1982 par laquelle le conseil municipal avait décidé d'adjoindre à l'appellation de l'aéroport le nom de F… III, ni la délibération attaquée du 30 octobre 2015 qui a adjoint le nom de B… de Haenenn'ont eu pour objet ni pour effet de modifier la dénomination officielle de l'aérodrome ; […] N° 1600001 4 D E C I D E :

[…] ils soutiennent que l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-3 du code de l'aviation civile ; qu'aucune concertation effective préalable à son édiction n'a eu lieu en méconnaissance du 2 e alinéa de l'article R. 221-2 du même code et du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; […] décidé la fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz à toute circulation aérienne et sa suppression de la liste n°1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, l'entrée en vigueur de cet arrêté étant fixée au 1 er août 2011 ; […]