Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ;
2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;
3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;
4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;
5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ;
6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ;
7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1.
Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L. 221-1 ou de l'article D. 232-3 les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.
L'article 3 abroge, à compter du 1er septembre 2020, […] aérodromes à usage privé. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ni l'article D. 232-2 du code de l'aviation civile, qui se borne à encadrer les modalités de création d'un aérodrome à usage restreint par une personne morale autre que l'Etat, sans régir d'aucune manière la procédure de fermeture. L'enquête technique qui doit accompagner la demande d'autorisation de création de l'aérodrome n'est ainsi pas requise lorsque la collectivité en demande la fermeture. […] Ni enfin les articles D. 212-1 à D. 212-3 du code de l'aviation civile, applicables aux décisions par lesquelles l'autorité administrative, […]
Lire la suite…[…] des transports et du tourisme par lettre en date du 25 octobre 1994 ; 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 211-2 du code de l'aviation civile […] 25 de la loi du 3 janvier 1986 en vertu duquel tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est soumis à enquête publique est inopérant ; Considérant, […] en premier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles D. 212-1 et D. 212-3 du
Lire la suite…[…] Z CALICHONdemeurant 11 Fahrenjeit road, xx Sint Marteen, qui demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative d'annuler le NOTAM 1554-09, décision de la collectivité de B-Bathélemy ; […] Y sans délégation du président de la collectivité, est entaché d'incompétence ; que l'article D 212-1 du code de l'aviation civile ne permet pas de restreindre l'activité de l'aéroport à une catégorie d'usagers et que la COM n'a pas de compétence pour appliquer ce texte qui prévoit que les suspensions, […] qu'un aéroport à usage restreint comme celui de B-Barthélemy a, aux termes de l'article D232-1 du code de l'aviation civile, […] O R D O N N E
(1) La décision de fermer un aérodrome créé par l'Etat à la circulation aérienne publique se rapporte à l'organisation d'un service public et présente ainsi un caractère réglementaire. (2) Il résulte des dispositions de l'article D.211-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que la création d'un aérodrome par l'Etat est soumise à l'avis préalable du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne, […] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles D. 212-1 et D. 212-3 du code de l'aviation civile, applicables aux seules décisions par lesquelles l'autorité administrative suspend, […]
[…] Cet arrêté ne peut être intervenu que sur le fondement de l'article D.212-1 du code de l'aviation civile, dont les dispositions précisent les différents motifs pour lesquels les autorisations administratives de créer un aérodrome privé peuvent être suspendues, restreintes ou retirées et que le motif retenu détermine, en vertu de l'article D.212-2 du même code, l'autorité compétente pour prononcer cette mesure. […] Considérant que cet arrêté ne peut être intervenu que sur le fondement de l'article D 212-1 du code de l'aviation civile, […] restreintes ou retirées et que le motif retenu détermine, en vertu de l'article D 212-2 du même code, l'autorité compétente pour prononcer cette mesure ;