Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS
Article D212-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ;
2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;
3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;
4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;
5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ;
6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ;
7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1.
Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L. 221-1 ou de l'article D. 232-3 les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.
Commentaires • 3
Les trois autres moyens de légalité externe doivent écartés comme inopérants : aucune des dispositions du code de l'aviation civile sur lesquelles chacun repose ne régit la procédure de fermeture d'un aérodrome à usage restreint, qui n'est en réalité encadrée par aucun texte. […] Ni l'article D. 232-2 du code de l'aviation civile, […] sans régir d'aucune manière la procédure de fermeture. L'enquête technique qui doit accompagner la demande d'autorisation de création de l'aérodrome n'est ainsi pas requise lorsque la collectivité en demande la fermeture. […] Ni enfin les articles D. 212-1 à D. 212-3 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'aviation civile : « L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, […] par arrêté du ministre chargé de l'aviation […] #8217;article D. 211-2 du code de l'aviation civile : « La création d'un aérodrome par l'Etat est soumise à l'avis préalable du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne » ; que ce conseil doit aussi être consulté en cas de fermeture d'un aérodrome créé par l'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris après consultation du conseil supérieur de l'infrastructure et de […] D. 212-1 et D. 212-3 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile : Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent (…) 3. Les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral ; qu'aux termes de l'article D. 212-1 dudit code : Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1º Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation (…) ; qu'aux termes de l'article D. 212-2 du même code : Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés : par arrêté préfectoral (…) ;
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[…] — que l'arrêté contesté constitue une mesure prise en application des dispositions des articles D. 212-1 et D. 212-2 du code de l'aviation civile ; que ledit arrêté, en tant qu'il impose un contact radio obligatoire sur la fréquence 123,5 Mhz pour l'utilisation de l'aérodrome, […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 445598
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs justifiant, en application de l'article D. 212-1 du code de l'aviation civile (CAC), l'abrogation des autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés par d'autres personnes que l'Etat.
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