Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, le ministre peut ordonner l'exécution d'office desdits travaux aux frais du signataire de la convention.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome : « Les plateformes destinées à être utilisées de façon permanente par un plusieurs exploitants, […] Toute plateforme servant de base à l'exploitation d'un U.L.M. doit être considérée comme permanente. (…) ». L'article D. 212-1 du code de l'aviation civile dispose que : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, […] spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…) ». […] 9. […] aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
[…] Toute plateforme servant de base à l'exploitation d'un U.L.M. doit être considérée comme permanente. () ». L'article D. 212-1 du code de l'aviation civile dispose que : " Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; […] / 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. () ". […] 9. […] il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, […]