Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE / Section 2 : Prévention du péril animalier

Article D213-1-21 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-432 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L. 423-9 à L. 423-25 du code de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-432 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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