Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-432 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
En outre, les équipages signalent les concentrations et mouvements d'animaux qu'ils détectent ainsi que les impacts d'animaux sur leurs aéronefs aux organismes de la circulation aérienne avec lesquels ils sont en contact.
[…] enregistré le 22 juin 2016, […] de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées contre elle par la SA Aéroport Toulouse-Blagnac et de mettre à la charge de tout succombant la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code de l'aviation civile alors applicable, […] Selon l'article D. 213-1-14 du code de l'aviation civile, […] dès qu'il en a connaissance et permet la conduite de l'action des agents chargés du péril animalier. L'article D. 213-1-22 précise les obligations de signalisation des exploitants d'aéronefs. […] les articles D. 213-1-23 et D. 213-24 fixent les conditions dans lesquelles le préfet doit être informé afin d'exercer son contrôle et de prendre, […] M me D… A…, […]