Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-433 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
L'Etat peut, dans des conditions précisées par arrêté et après avis du comité mentionné à l'article D. 213-6, accorder des subventions aux exploitants d'aérodromes pour assurer ou pour contribuer au financement des missions à leur charge résultant de l'article L. 213-3 et concernant les mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.