Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
Article D216-1 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-551 du 19 mai 2009 - art. 3
I.-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est convoqué par son président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou du gestionnaire de l'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge utiles.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'aérodrome procède à la première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
II.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16, ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1, ainsi qu'au gestionnaire de l'aérodrome. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions exprimées.
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Décisions • 3
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la directive du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché des services d'assistance en escale : « Les Etats membres s'assurent qu'une procédure de consultation obligatoire est organisée, relative à l'application des dispositions de la présente directive, […] le comité des usagers et les entreprises prestataires de services » ; que l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile, issu du décret du 5 janvier 1998, […] notamment appelé à délivrer un avis consultatif sur la décision limitant le nombre des prestataires autorisés à opérer sur ledit aérodrome ; que le 1°) de l'article D. 216-1 issu du décret ici attaqué, […]
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[…] La société SAP Orly soutient qu'en vertu des articles L. 216-1, R. 216-1 à R. 216-16 et D. 216-1 à D. 216-6 du code de l'aviation civile, transposant notamment la directive 96/67 du 15 octobre 1996 relative au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté européenne, la fourniture des services d'assistance en escale aux tiers est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, à l'issue d'une procédure de sélection décrite à l'article R. 216-16 du code de l'aviation civile ; […]
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 334011
[…] 1°) d'annuler les dispositions du décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en tant qu'elles visent le comité des usagers d'aéroports (assistance en escale), articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile ;
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