Article D216-3 du Code de l'aviation civile

Article D216-2Article D216-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020 - art. 4

Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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