Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020 - art. 7
La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
[…] sous le n° 07MA02534, le 6 juillet 2007, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE agissant par son représentant légal en exercice et dont le siège est …, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au présent litige : Sur tout aérodrome ouvert à la circulation Aérienne publique, […] Les redevances devront être appropriées aux services rendus… ; que l'article D. 216-6 du même code dispose que la rémunération perçue par le gestionnaire de l'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être déterminée en fonction de critères pertinents, […] D E C I D E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile alors applicable : Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, […] que, si l'article D. 216-6 du même code dispose que : La rémunération perçue par le gestionnaire de l'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, […] Considérant que la SARL CATERING AERIEN NICE réalise des services d'assistance en escale, au sens de l'annexe au code de l'aviation civile visée à l'article R. 216-1 dudit code, et, […] D E C I D E :
[…] La société SAP Orly soutient qu'en vertu des articles L. 216-1, R. 216-1 à R. 216-16 et D. 216-1 à D. 216-6 du code de l'aviation civile, […] la DGAC a lancé, par un avis de publicité publié au BOAMP le 2 janvier 2009 et au JOUE le 6 janvier 2009, […] que l'article L. 216-1 du code de l'aviation civile maintient la compétence du ministre chargé de l'aviation civile pour désigner les sociétés autorisées à fournir des prestations d'assistance en escale aux tiers ; que cette compétence est confirmée par l'article R. 216-6 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 ; que le moyen tiré de l'absence de consultation du comité des usagers manque en fait ; […] D E C I D E :