Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aéroport de Mandelieu-la-Napoule ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-3 : « … Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, […] la circonstance que l'aérodrome de Cannes-Mandelieu a été, en application des dispositions de l'article D. 222-1 du code de l'aviation civile, classé dans la catégorie C comprenant, notamment, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile : « Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. […] (.) par arrêté du préfet (.) » ; qu'aux termes de l'article D.131-1 du même code : « La circulation aérienne comprend : – la circulation aérienne générale, […] qu'aux termes de l'article R. 222-5 du même code : « 1° Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont classés dans les cinq catégories suivantes (.) Catégorie D.- Aérodromes destinés à la formation aéronautique, […] qu'aux termes de l'annexe à l'article D. 222-1 du même code, […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 222 -1 du code de l'aviation civile : « Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une classification établie en tenant compte des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assumer ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 222.5 du même code : « Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont classés dans les cinq catégories suivantes : (…) / Catégorie D – Aérodromes destinés à la formation aéronautique, […] qu'aux termes de l'article R. 241-1 dudit code : « Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, […] qu'en vertu de l'annexe à l'article D. 222-1 du même code, l'aérodrome de Millau-Larzac est classé dans la catégorie D au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-5 ; […]