Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1413 du 16 novembre 2005 - art. 1 () JORF 17 novembre 2005
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la commission peut désigner des experts, compétents en matière d'économie du transport aérien, d'exploitation, d'investissements et de stratégie aéroportuaires, ou d'analyse financière.