Article D228-3 du Code de l'aviation civile

Article D228-2Article D228-4

Entrée en vigueur le 17 novembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1413 du 16 novembre 2005 - art. 1 () JORF 17 novembre 2005

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la commission.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1413 du 16 novembre 2005 - art. 1 () JORF 17 novembre 2005
Est codifié par :	Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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