Entrée en vigueur le 17 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1413 du 16 novembre 2005 - art. 1 () JORF 17 novembre 2005
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile parmi les agents de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile. Le secrétaire général peut être assisté de collaborateurs nommés dans les mêmes conditions.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation et le fonctionnement de la commission ainsi que la préparation de ses réunions et délibérations.
La commission adopte son règlement intérieur.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation et le fonctionnement de la commission ainsi que la préparation de ses réunions et délibérations.
La commission adopte son règlement intérieur.