Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;
L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou interministériel ;
L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.
Le Conseil d'Etat vient de poser que la demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre chargé des transports, pris sur le fondement de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile (CAC), autorisant la création d'un aérodrome à usage restreint (hélistation en l'espèce) doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative (CJA). […] L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile, applicable aux » aérodromes pour hélicoptères » selon l'article D. 211-1 de ce code, prévoit que la décision de créer un aérodrome à usage restreint, soumise à enquête technique, […]
Lire la suite…L'acte dont l'association des riverains du Port et Mme C... demandent l'annulation pour excès de pouvoir est certes un arrêté du ministre chargé des transports, pris en application de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile. […] quoique que vous ayez, par deux fois, statué en premier et dernier ressort sur des actes portant notamment création d'aérodromes, dont le régime est identique à ceux des hélistations 1 . 1 En vertu de l'article D. 211-1 du code de l'aviation civile, les dispositions du livre II sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article D.231-1 du code de l'aviation civile dispose : "Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : … 3° les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral« , et qu'aux termes de l'article D.233-1 du même code »sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités" ;
[…] 1°) annule le jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet du Territoire de Belfort et de M. […] Considérant qu'il résulte de la disposition précitée que le préfet est substitué au maire pour prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'ordre et de la tranquillité publics qu'implique la police dans l'emprise des aérodromes ; que, par ailleurs, il n'appartient pas au maire d'exercer les pouvoirs explicitement attribués au ministre chargé de l'aviation civile en application des articles L. 131-3 et R. 131-4 du code de l'aviation civile et au préfet en application de l'article D. 231-1 du même code ; que, par suite, […]
[…] 1°- annule le jugement, en date du 20 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 juillet 1986 du délégué régional de l'aviation civile du Languedoc-Roussillon autorisant le club aéronautique de Puivert-Quillan à effectuer des vols d'initiation les 16 et 17 août 1986 ; […] l'Etat et la commune de Puivert (Aude), qui a créé l'aérodrome dont il s'agit, ont conclu, pour cet aérodrome à usage restreint au sens de l'article D.231-1, 2°, du code de l'aviation civile, la convention prévue par l'article D.232-3 du même code ; que, conformément à l'article D.232-7 de ce code, […]