Article D232-3 du Code de l'aviation civile

Article D232-2

Article D232-4

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la personne qui crée l'aérodrome, dans les conditions prévues pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les articles L. 221-1 et R. 221-4.
Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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Commentaires • 3

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blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6. […] Ministre chargé de l'aviation civile 17 Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique. Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4. […] Code de l'aviation civileArticle D. 232-7. […]

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Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1990, 86384, inédit au recueil LebonRejet

[…] l'Etat et la commune de Puivert (Aude), qui a créé l'aérodrome dont il s'agit, ont conclu, pour cet aérodrome à usage restreint au sens de l'article D.231-1, 2°, du code de l'aviation civile, la convention prévue par l'article D.232-3 du même code ; que, conformément à l'article D.232-7 de ce code, la commune a confié à M me X… la gestion de l'aérodrome de Puivert par un accord de gestion conclu le 3 août 1982 ; que, par une convention d'utilisation en date du 27 décembre 1983 et approuvée tant par le maire de Puivert que par le délégué régional pour l'aviation civile, M me X…, […]

2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 318517, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge des consorts A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, d'autre part, en vertu de l'article 8 de la convention signée entre l'Etat et la commune le 23 juin 1992 fixant, sur le fondement de l'article D. 232-3 du code de l'aviation civile, les conditions d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'aérodrome de Courchevel, qui appartient à la catégorie des aérodromes à usage restreint régie par les articles D. 232-1 et suivants du code de l'aviation civile, la commune s'est engagée notamment à aménager, […] D E C I D E :

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