Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Elles peuvent être modifiées dans les mêmes formes si les besoins de la circulation aérienne le justifient dans le cadre fixé par cet arrêté ; l'exploitant de l'aérodrome établit les consignes d'utilisation de celui-ci et les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire que ces consignes seront modifiées dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.
Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6. […] Ministre chargé de l'aviation civile 17 Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique. Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4. […] Code de l'aviation civileArticle D. 232-7. […]
Lire la suite…Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6. […] Ministre chargé de l'aviation civile 17 Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique. Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4. […] Code de l'aviation civileArticle D. 232-7. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 212-3 du code de l'aviation civile : « L'autorisation (…) de mise en service d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas d'urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté ministériel. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 232-1 : « Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, […] Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel. » ; qu'aux termes de l'article D. 232-8 : « Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté d'agrément visé à l'article D. 232-6. […]
[…] est soumise à certaines conditions prévues par les articles D .425-19 et D .435-10 du code de l'aviation civile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 232 -1 du code de l'aviation civile « les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, […] qu'aux termes de l'article D232 -6 du code de l'aviation civile : « La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée, […] aux termes de l'article D.232-8 […]
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'exercice par le ministre chargé de l'aviation civile du pouvoir de fixation des conditions d'utilisation d'un aérodrome en application de l'article D. 232-8 du code de l'aviation civile. ) Dès lors que la transformation, par l'effet des arrêtés litigieux, […] que l'article D. 211-1 du code de l'aviation civile dispose que : « La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres II et III ci-après (…) » ; que l'article D. 232-1 du même code précise que : « Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, […] 8. […]
N° 445598 Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives (CNFAS et autres) 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 17 décembre 2021 Décision du 30 décembre 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, Rapporteure publique En vertu de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile, les aérodromes dits à usage restreints sont destinés à des activités qui, […] sans régir d'aucune manière la procédure de fermeture. L'enquête technique qui doit accompagner la demande d'autorisation de création de l'aérodrome n'est ainsi pas requise lorsque la collectivité en demande la fermeture. […] Ni enfin les articles D. 212-1 à D. 212-3 du code de l'aviation civile, […]
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