Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT / Section 2 : Application du plan de dégagement
Article D242-8 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1980
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Version06/11/2004
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Version11/09/2011
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Version30/12/2012
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Version19/06/2022
Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret 80-910 1980-11-17 art. 5 JORF 21 novembre 1980
Dans les mêmes zones et sous réserve des dispositions de l'article D. 242-10, l'établissement de plantations, remblais et obstacles de toute nature non soumis au permis de construire et ne relevant pas de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie est soumis à l'autorisation de l'ingénieur en chef du service des bases aériennes compétent.
La demande est adressée au maire qui en délivre récépissé. Elle donne les précisions utiles sur la nature et l'emplacement des obstacles ainsi que les hauteurs qu'ils sont susceptibles d'atteindre.
Le maire la transmet sans délai à l'ingénieur en chef.
La demande est adressée au maire qui en délivre récépissé. Elle donne les précisions utiles sur la nature et l'emplacement des obstacles ainsi que les hauteurs qu'ils sont susceptibles d'atteindre.
Le maire la transmet sans délai à l'ingénieur en chef.
Commentaires • 2
juridiconline.com · 29 août 2012
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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