Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : AERODROMES / TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES / CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT / Section 2 : Application du plan de dégagement

Article D242-10 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Version19/06/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 60-1059 1960-09-24 art. 14

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30

Les intéressés peuvent se dispenser de produire la demande visée à l'article D. 242-8 lorsque les obstacles qu'ils se proposent d'établir demeureront à quinze mètres au moins en dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret 67-335 1967-03-30

Sortie de vigueur le 6 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1177 du 28 octobre 2004 - art. 3 () JORF 6 novembre 2004

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes