Article D360-3 du Code de l'aviation civile

Article D360-2Article D360-4

Entrée en vigueur le 29 août 1985

Est créé par : Décret 85-907 1985-08-09 art. 1 JORF 29 août 1985

Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30

Le président du conseil supérieur de l'aviation marchande est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
Il est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du conseil appartenant au premier collège.

Entrée en vigueur le 29 août 1985
Est créé par :	Décret 85-907 1985-08-09 art. 1 JORF 29 août 1985
Est codifié par :	Décret 67-335 1967-03-30

Sortie de vigueur le 5 avril 2003
Transféré par :	Décret n°2003-312 du 4 avril 2003 - art. 2 () JORF 5 avril 2003
Transféré par :	Décret n°2003-312 du 4 avril 2003 - art. 1 () JORF 5 avril 2003

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