Article D360-6 du Code de l'aviation civile

Article D360-5Article D360-7

Entrée en vigueur le 29 août 1985

Est créé par : Décret 85-907 1985-08-09 art. 1 JORF 29 août 1985

Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30

Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au conseil supérieur de l'aviation marchande. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions de l'article D. 360-4. Il en est de même en cas de décès ou de démission.

Entrée en vigueur le 29 août 1985
Est créé par :	Décret 85-907 1985-08-09 art. 1 JORF 29 août 1985
Est codifié par :	Décret 67-335 1967-03-30

Sortie de vigueur le 5 avril 2003
Transféré par :	Décret n°2003-312 du 4 avril 2003 - art. 2 () JORF 5 avril 2003
Transféré par :	Décret n°2003-312 du 4 avril 2003 - art. 1 () JORF 5 avril 2003

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