Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'aviation civile : "Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile appartient à l'une des trois catégories suivantes : – Essais et réceptions – Transport aérien – Travail aérien« qu'aux termes de l'article D421-1 du même code : »Des registres pour l'inscription par catégorie et par section, des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile) ; que l'article D.421-2 qui énumère les titres donnant droit à l'inscription auxdits registres prévoit, en ce qui concerne le registre C, […]
[…] 01 -02-03-02 […] qu'en vertu des dispositions de l'article D 421-1 du code de l'aviation civile , […] qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile : « La qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et principale, […] dans un but lucratif ou contre rémunération : le commandement et la conduite des aéronefs (section A) (…) » et qu'en vertu de l'article L. 421 -3 du même code : « Nul ne peut faire partie du personnel navigant […]