Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
1° Sur demande de l'intéressé dès qu'il cesse d'exercer ses fonctions pour une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie due à l'exercice de la profession ;
2° D'office, lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions pendant plus d'un an. Toutefois, dans le cas où l'arrêt d'activité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie due à l'exercice de la profession, la suspension d'inscription n'a lieu qu'après décision du conseil médical de l'aéronautique civile concluant à l'inaptitude de l'intéressé.
Mention de la suspension est portée sur le ou les registres où est inscrit le navigant.
Lorsque celui-ci reprend son activité il est mis fin, sur sa demande, à cette suspension d'inscription.
[…] dans la retranscription des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile , […] en application de l'article L. 421 -1 du code de l'aviation civile , […] du fait de sa radiation d'office en application des dispositions de l'article R. 421-6 du code précité et l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 1998, […] codifiées aux articles D . 435-1 et suivants du code de l'aviation civile lui étaient applicables ; […] qu'aux termes de l'article D.421-6 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'aviation civile : « Le commandant, […] celle-ci a valeur de brevet et est définitivement acquise. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.421-1 de ce code : « La qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et principale, […] l'article D.421-6 de ce code prévoit que l'inscription sur ce registre spécial d'un navigant professionnel est suspendue soit sur demande de l'intéressé dès qu'il cesse d'exercer ses fonctions pour une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, […] a effectué le 6 janvier 2006 un vol d'instruction avec une élève ; […] D E C I D E :
[…] A et notamment à ceux développés dans son mémoire enregistré le 6 janvier 2006 par le Tribunal administratif de Melun ; que, par suite, ledit jugement n'est entaché d'aucune omission à statuer de nature à entraîner son annulation ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu' en vertu des dispositions de l'article D 421-6 du code de l'aviation civile, une suspension des registres du personnel navigant n'est prévue, dans le cas où l'arrêt d'activité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie due à l'exercice de la profession ; que si le requérant soutient que le 18 septembre 2003, […] D E C I D E :