Article D435-5 du Code de l'aviation civile

Article D435-4Article D435-6

Entrée en vigueur le 7 avril 1998

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°98-264 du 2 avril 1998 - art. 5 () JORF 7 avril 1998

Assistent aux séances et aux délibérations, sans voix délibérative, et sont tenus au secret :
- le secrétaire de la commission choisi par le président de la commission de discipline ;
- le cas échéant, un ou plusieurs experts, désignés par le président de la commission de discipline.

Entrée en vigueur le 7 avril 1998
Est codifié par :	Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°98-264 du 2 avril 1998 - art. 5 () JORF 7 avril 1998

Sortie de vigueur le 5 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 - art. 2

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NOTA

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de discipline des personnels navigants non professionnels).

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