Entrée en vigueur le 12 octobre 1977
Est créé par : Décret 77-1140 1977-10-05 art. 1er. JORF 12 octobre 1977
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Dans le cas où le délai ne peut être respecté, le président de la commission doit solliciter de cette autorité un délai supplémentaire.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 435-8 du code de l'aviation civile : « Les avis des commissions de discipline sont transmis dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies à l'autorité compétente … » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline des navigants non professionnels a été saisie le 22 mai 1991 et a émis son avis le 27 juin suivant ; qu'ainsi, […] Cette autorisation, qui couvre les vols prévus à l'article 7 et 8 suivants, n'est valable qu'avec la condition suivante : … Avant le premier vol, l'autorisation de décollage sera demandée à l'autorité responsable de l'aérodrome » ; […]