Entrée en vigueur le 7 avril 1998
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°98-264 du 2 avril 1998 - art. 8 () JORF 7 avril 1998
Elle rend compte immédiatement au ministre chargé de l'aviation civile de cette décision et saisit sans délai la commission de discipline qui doit émettre son avis dans les deux mois.
La compétence des commissions de discipline instituées par l'article D.435-4 du code de l'aviation civile auprès de chaque directeur régional de l'aviation civile, […] Dès lors, les dispositions des articles 11 et 36 du décret du 10 mai 1982 qui concernent exclusivement les commissions administratives paritaires instituées au niveau de ces régions ne sont pas applicables à ces commissions de discipline. […] Considérant d'autre part qu'il ressort de l'article D. 435. 4 du même code qu'une commission de discipline est instituée auprès de chacun des directeurs régionaux de l'aviation civile, […] comme le prévoit l'article D. 435. 10 susmentionné ;
[…] Audience du 10 novembre 2011 […] qu'en effet, les articles D.232-1 et suivants du code de l'aviation civile prévoient que les conditions d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont fixées par un arrêté ministériel d'agrément et ne peuvent être modifiées que par arrêté dans le respect de l'arrêté d'agrément, enfin que les consignes d'utilisations ne peuvent être établies que par l'exploitant ; […] qu'en effet la suspension provisoire des titres pour un personnel navigant professionnel ou non professionnel est soumise à certaines conditions prévues par les articles D.425-19 et D.435-10 du code de l'aviation civile ; qu'ainsi, […]