Article D510-6 du Code de l'aviation civile

Article D510-5

Article D510-7

Entrée en vigueur le 20 mai 1982

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret 82-415 1982-05-18 art. 1 JORF 20 mai 1982

Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des sports déterminent chaque année l'aide qui peut être fournie à l'Aéro-Club de France et aux fédérations susvisées sur les crédits budgétaires prévus à cet effet ; leur répartition est effectuée en fonction du rôle imparti respectivement à l'Aéro-Club de France et aux fédérations aéronautiques ainsi qu'il résulte des dispositions des articles D. 510-2 et D. 510-3.

Entrée en vigueur le 20 mai 1982
Est codifié par :	Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret 82-415 1982-05-18 art. 1 JORF 20 mai 1982

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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