Entrée en vigueur le 3 octobre 1998
Est créé par : Décret n°98-884 du 28 septembre 1998 - art. 1 () JORF 3 octobre 1998
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage, n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ.
L'aéroclub doit être un aéroclub agréé dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et limiter cette activité à moins de 8 % des heures de vol totales effectuées dans l'année civile, les heures effectuées en vol local dans le cadre de manifestations aériennes étant non comprises dans ce décompte.
Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par l'aéroclub.
Le pilote membre de l'aéroclub est autorisé à effectuer des vols locaux par le président de l'aéroclub. Il doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de pilote privé avion ou hélicoptère et, dans ce dernier cas, totaliser deux cents heures de vol au titre de la licence détenue, dont trente heures dans les douze derniers mois. Il doit être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré depuis moins d'un an.
Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus des présentes dispositions.
[…] ou à tout autre titre onéreux » (règlements (UE) n°2018/1139 et n°965/2012). […] Type de licence d'exploitation de transporteur aérien Classe A Licence délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ( article R. 330-1 du code de l'aviation civile ) ou le préfet de région compétent ( article R. 330-19 du code de l'aviation civile ) Classe B Licence délivrée par le préfet de région ( article R. 330-19 du code de l'aviation civile ) Classe C Licence délivrée par le préfet de région ( article R. 330-19 du code de l'aviation civile ) Classe D […]
Lire la suite…[…] Dire et juger responsable de plein droit le transporteur aérien, soit l'Aéroclub du bassin d'[Localité 3], des conséquences de l'accident aérien du 26/07/2007 ayant causé la mort de M. [V] [W] et de Mme [B] [C]. […] Les appelants pour revendiquer néanmoins la qualification retenue par le tribunal s'appuient sur la notion de baptême de l'air telle que prévue par les dispositions de l'article D 510-7 du code de l'aviation civile. […] Le relevé des vols fait apparaître également que les baptêmes de l'air étaient identifiables puisqu'il était à chaque fois renseigné le compte 510 comme compte payeur. […]
[…] Madame D E F, lors des débats et lors du prononcé […] — condamner L'H CLUB DE B C et la FFA à verser une somme de 7 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] A supposer que la société G H I ait qualité pour faire constater le caractère illicite des activités au regard du Code de l'aviation civile, il convient en toute hypothèse de constater que l'autorité compétente en la matière, la direction générale de l'aviation civile, a rendu le 17 juillet 2014 un rapport concluant à la conformité des activités proposées par l'H-CLUB au regard des dispositions de l'article D 510-7 du Code de l'aviation civile ; par ailleurs, […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 07 juin 2010 rendu par le Tribunal de Grande Instance de POITIERS. […] Attendu que par jugement contradictoire n° 10/344 en date du 7 juin 2010, le tribunal de grande instance de Poitiers a statué ainsi : […] à titre exceptionnel, l'instruction pour obtenir la licence de pilote privé d'ULM et les baptêmes de l'air prévus et régis par l'article D 510-7 du code de l'aviation civile mais qu'hormis ces deux exceptions, […] Attendu que M me C, veuve du pilote décédé, a confirmé que la mission concernant V X avait été programmée avec M. D, instructeur du club mais reportée pour des raisons météorologiques ; qu'en raison du départ en vacances de M. D, […]