Entrée en vigueur le 24 janvier 1998
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 - art. 6 () JORF 24 janvier 1998
Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 521-3.
Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 521-3.
1. Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 octobre 2003, 237633, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 521-4 du code de l'aviation civile : Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. – Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 521-3 ; […] D E C I D E :
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