Article D521-5 du Code de l'aviation civile

Article D521-4Article D521-6

Entrée en vigueur le 20 mai 1982

Est créé par : Décret 80-910 1980-11-17 art. 3 JORF 21 novembre 1980

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982

Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la subvention peut être majorée de 20 %.

Entrée en vigueur le 20 mai 1982
Est créé par :	Décret 80-910 1980-11-17 art. 3 JORF 21 novembre 1980
Est codifié par :	Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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