Article D611-3 du Code de l'aviation civile

Article D611-2Article D611-4

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967

Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998

Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2, les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.
Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Est codifié par :	Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par :	Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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