Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996
- à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité administrative.
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre Christophe C…, Patrick D…, Max E…, Jean-Michel F…, Bernard G…, Jean-Lucien H… et Olivier I… du chef d'homicides involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; […] Sur le premier moyen de cassation présenté pour Denys B… et Dominique A…, épouse B… et pris de la violation des arrêtés ministériels du 5 novembre 1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 19-06-02-08-03-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que si la tenue d'un carnet de route n'est pas obligatoire pour un avion immatriculé au registre américain, l'administration peut exercer un contrôle des documents de vols au regard de la réglementation du pays d'immatriculation ; qu'il résulte des articles L. 121-3, L. 121-5 et D. 121-14 du code de l'aviation civile que la société aurait la possibilité d'immatriculer l'aéronef en France ; que, pour l'avion Cirrus, […]
Comme le permet le code de l'aviation civile (art. L. 121-3, dernier alinea), l'immatriculation de ces appareils (appartenant a des proprietaires etrangers) sur le registre francais a ete autorisee suite a la demande de leur exploitant, la compagnie nationale Air France. Cette immatriculation permet notamment que l'ensemble des regles techniques francaises relatives aux conditions d'exploitation et d'entretien des aeronefs de transport public soient applicables a ces deux avions.
Lire la suite…