Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Avant tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n'est libératoire s'il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur ledit état.
[…] qu'elle a inscrit cette hypothèque le 6 avril 1977 ; que, le 23 août 1978, lors d'un accident, […] comme il lui était demandé, ni le montant, ni les causes de la créance justifiant la subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code précité ; alors, d'autre part, que ce même texte prive de tout caractère libératoire le paiement fait par l'assureur, […] la cour d'appel a violé ledit texte ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-6 du Code de l'aviation civile ne dérogent pas à celles, d'ordre public, de l'article L. 121-13 du Code des assurances ; que, dès lors, en faisant application des premières, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qui a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Créteil le 18 janvier 2000 ; que le 6 décembre 2002, […] en application de l'article L 122-14 du code de l'aviation civile, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code de l'aviation civile alors en vigueur : Sont seules privilégiées sur aéronefs, […] qu'aux termes de l'article L. 122-15 du même code alors en vigueur : Les privilèges mentionnés à l'article précédent portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 122-6. […]