Article L122-11 du Code de l'aviation civile

Article L122-10Article L122-12

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Les inscriptions hypothécaires sont radiées au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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