Article L122-17 du Code de l'aviation civile

Article L122-16

Article L122-18

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Les privilèges autres que ceux énumérés à l'article L. 122-14 ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges. Toutefois, en cas de vente en France d'un aéronef grevé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus à l'article 1er de ladite convention et grevant l'aéronef ne peuvent s'exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l'article VII-5 de ladite convention.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2006, n° 06/12951Confirmation

[…] Elle estime, au visa des articles L. 122-14 et L. 122-17 du Code de l'aviation civile, que la distribution du prix devait intervenir par priorité sur les frais de justice relatifs à la sauvegarde, à la conservation et la vente de l'aéronef, le privilège spécial sur aéronef puis le super privilège et le privilège général des salariés, […] se trouve contesté par la SA Y Z INVESTISSEMENT, laquelle estime être bien fondée, en référence à titre principal aux articles L. 122-14 et L. 222-17 du Code de l'aviation civile et de la Convention de Genève du 19 juin 1948, à solliciter la primauté de son privilège spécial d'aéronef sur le super privilège et le privilège général des salariés.

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Document parlementaire • 0

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