Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
[…] n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que l'aéronef n'était pas affecté à des transports publics ou à un service d'Etat lors de la saisie, et a donc violé l'article L. 123-2 du Code de l'aviation civile par fausse application ;d'autre part, en vertu de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, […] tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire d'un aéronef de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France sans l'autorisation du juge ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application et l'article R. 123-9 du Code de l'aviation civile ;
Il résulte de la combinaison de l'article L.123-2 du Code de l'aviation civile et de l'article R. 123-9 du même Code, lequel n'a pas vocation à déroger à la restriction édictée par le premier de ces textes, […] conclusions du 28 février 2002 des sociétés HOLCO et AOM AIR LIBERTÉ demandant : Vu les articles L 123-2 et R 123-9 du code de l'aviation civile ; Vu la requête du 14 décembre 2001, Vu l'ordonnance du 18 décembre 2001, – de constater que le tribunal n'a pas fait application de l'article R 123-9 du code de l'aviation civile dont il doit être fait application qui ne préjudicie pas aux dispositions de l'article L 132-2, […]
Il résulte de la combinaison de l'article L.123-2 du Code de l'aviation civile et de l'article R. 123-9 du même Code, lequel n'a pas vocation à déroger à la restriction édictée par le premier de ces textes, […] conclusions du 28 février 2002 des sociétés HOLCO et AOM AIR LIBERTÉ demandant : Vu les articles L 123-2 et R 123-9 du code de l'aviation civile ; Vu la requête du 14 décembre 2001, Vu l'ordonnance du 18 décembre 2001, – de constater que le tribunal n'a pas fait application de l'article R 123-9 du code de l'aviation civile dont il doit être fait application qui ne préjudicie pas aux dispositions de l'article L 132-2, […]
Article Annexe 1-4 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, […] nom d'usage, prénom, domicile […] Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 67 Saisie par immobilisation du véhicule Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, […] prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , […]
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