Entrée en vigueur le 11 juillet 1989
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30 JORF 9 avril 1967)
Modifié par : Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989
Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.
Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire.
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sont indiqués.
Le contrevenant s'expose à des sanctions prévues au code de l'aviation civile (art. L. 131-3 et L. 150-4, retrait de licence de vol, maintien sur place de l'aéronef, emprisonnement de six mois à un an et contraventions allant de 15 000 à 45 000 euros). Les procureurs généraux sont sensibilisés à ce type d'infraction pour permettre d'y répondre par des sanctions appropriées (la quasi-totalité des d'infractions relevant de fautes dues à la méconnaissance).
Lire la suite…De ce fait, conformément aux dispositions du code de l'aviation civile (art. L. 131-3), tout aéronef non autorisé qui s'engage dans une zone interdite (5 kilomètres de rayon et 1 000 mètres d'altitude autour d'un point situé à proximité des sites considérés) est en infraction et est passible (art. L. 150-4 du code de l'aviation civile) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de six mois à un an. Il faut d'ailleurs noter, sur ce sujet, que plusieurs informations judiciaires faisant suite à des survols non autorisés sont ouvertes à ce jour.
Lire la suite…[…] en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, […] qu'aux termes de l'article L.131-1 du code de l'aviation civile : « Les aéronefs peuvent circuler librement au dessus des territoires français … » ; qu'aux termes de l'article L.131-3 du même code : « Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique … » ; que l'article R.131-4 du dit code précise : « Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L.131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, […]
[…] dans les zones qui font l'objet d'une restriction ou d'une interdiction de survol prévues par les articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports, les articles L. 131-3 et R. 131-4 du code de l'aviation civile et l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
[…] juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221- 3 , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131 -1 du code de l'aviation civile : Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français ; qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile : Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. […] qu'aux termes de l'article R. 131 […]
De ce fait, conformément aux dispositions du code de l'aviation civile (art. L. 131-3), tout aéronef non autorisé qui s'engage dans une zone interdite (5 kilomètres de rayon et 1 000 mètres d'altitude autour d'un point situé à proximité des sites considérés) est en infraction et est passible (art. L. 150-4 du code de l'aviation civile) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de six mois à un an. Il faut d'ailleurs noter, sur ce sujet, que plusieurs informations judiciaires faisant suite à des survols non autorisés sont ouvertes à ce jour.
Lire la suite…