Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 6 (V) JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
[…] qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile : « Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. […] qu'aux termes de l'article L. 133-2 du même code : « Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, […] qu'aux termes de l'article L. 133-3 du même code : « Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, […] que l'article R. 133-11 précise : « Les certificats de navigabilité, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL X Y Z et au ministre de l'écologie, […]
[…] 68-01-01-02 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] s'agissant de la lettre du 10 août 2007, que la société Ferme éolienne de Massay se prévaut d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile du 5 juillet 2007 dont les articles 1 er et 3 donnent délégation de signature à M. A, […] à l'effet de signer au nom de ce ministre les décisions administratives prévues aux articles R. 133-1, R. 133-16 et R. 133-18 du code de l'aviation civile, ainsi que celles prévues aux articles L. 133-2, […] b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du même code ; […] qu'elle n'est pas non plus au nombre des décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 123-3 du code de l'aviation civile : « (…) l'autorité publique a le droit de retenir tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 133 -3 du même code : « Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133 -1 et L. 133-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens […]