Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30 JORF 9 avril 1967)
Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Le premier volet concerne la refonte de l'article L. 141-2 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…Ces textes ne font pas obstacle a l'application de l'article L 131-2 du code de l'aviation civile qui indique que « le droit d'un aeronef de survoler les proprietes privees ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit de propriete ». L'article L 141-2 du meme code rend l'exploitant responsable de plein droit des dommages causes par les evolutions de son appareil.
Lire la suite…Si l'article 131-1 du code l'aviation civile permet la libre circulation des aeronefs au-dessus du territoire francais, ce droit ne fait pas echec a l'application de la responsabilite instituee par l'article l 141-2 du meme code (arret n. 1). la responsabilite de plein droit instituee par l'article l 141-2 du code de l'aviation civile a la charge de l'exploitant d'un aeronef s'impose independamment de toute faute, […] et par consequent, de ceux resultant du bruit des reacteurs (arrets n. 1 et n. 2). l'accomplissement d'un service public n'exonere pas la compagnie aerienne, […] des responsabilites encourues en vertu de l'article l 141-2 du code de l 'aviation civile, […]
En l'etat de l'ecroulement du mur d'un immeuble ayant cause la mort d'ouvriers qui y travaillaient , encourt la cassation l 'arret qui apres avoir retenu la responsabilite de l'etat francais en raison du "bang" provoque par un avion supersonique a partiellement fait droit au recours en garantie dirige par ledit etat contre le proprietaire de l'immeuble aux motifs d'une part que le mur representait le vestige d'une construction incendiee dont certaines parties, estimees dangereuses avaient ete demolies ; […] POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AU RECOURS EN GARANTIE, APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, […]
[…] 2°/ M. Georges YU…, […] 48°/ M me XE… Corbin, dite Danièle L…, demeurant …, […] qu'un précédent arrêt du 17 décembre 1985 a retenu la responsabilité des compagnies sur le fondement de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile et ordonné des expertises, notamment aux fins de rechercher l'importance et la nature des dommages ;
[…] tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités) souhaitant corriger le code de la construction et de l'habitation en sorte de débouter les riverains des plates-formes aéroportuaires des aides à l'insonorisation en étendant aux aéroports le principe d'antériorité. […] La proposition de loi adoptée par le Sénat tendait à étendre aux activités aéronautiques le régime défini par l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation. […] le régime d'indemnisation des dommages causés par les activités aéronautiques est fixé par l'article L. 141-2 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…