Entrée en vigueur le 9 décembre 1972
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi 72-1090 1972-12-08 art. 2 JORF 9 décembre 1972
[…] 1°/ que l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions des avions et ou des objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface ; que cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime ; […] qu'en faisant peser une telle preuve sur les victimes, cependant que les nuisances occasionnées n'étaient pas en elles-mêmes contestées, la cour d'appel viole l'article L. 142-1 du code de l'aviation civile ; […] Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article L. 141-2 du code de l'aviation civile, […]
[…] 1. […] X ont recherché devant le Tribunal de commerce de Paris l'indemnisation de l'entier préjudice de cet accident sur le fondement de l'article L. 142-1 du code de l'aviation civile en vertu duquel l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de cet appareil aux biens situés à la surface et ont à cet effet assigné le 8 octobre 2008 devant le tribunal précité le G.I.E.C. « FC Aviation », exploitant du Cessna, et son assureur, la S.A. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :