Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES

Article L150-10 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Version01/03/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ancien code de l'aviation civile 54, Loi 1924-05-31 art. 72

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. L6142-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 138 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article 434-10 du code pénal, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 138 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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